Défenseurs des entrepreneurs et des créateurs depuis 2006
Situé à Paris et disposant également d’un réseau de contact à l’international, le cabinet d’avocats GUILBOT AVOCAT représente des esprits créatifs en France et dans le monde entier. Nous avons pour dominante le droit des brevets d’invention, de la naissance d’une idée au produit final. Que vous soyez créateur, concepteur, ingénieur ou gérant d’une petite entreprise, nous sommes là pour protéger vos créations et assurer leur prospérité. Forts d’une longue expérience, nous mettons tout notre professionnalisme au service de chaque client et adaptons notre travail en fonction des besoins et des objectifs de chacun.
Nos avocats pratiquent le droit depuis plus d’une décennie et ont commencé leur carrière lors de l’avènement d’Internet. Nous restons à la pointe de la technologie et des médias et suivons leur évolution afin d’adapter nos pratiques juridiques. Ainsi, nous vous offrons un service d’exception et vous prodiguons des conseils qui vous serviront pendant de nombreuses années.
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Droit des brevets d’invention
Action en revendication
L’action en revendication de brevet vise à réparer l’usurpation d’une invention par un tiers. Le véritable inventeur revendique la propriété du brevet afin d’être substitué dans les droits de l’usurpateur. A l’issue de l’action, le véritable inventeur se verra attribuer la propriété du brevet, et l’usurpateur pourra être condamné en contrefaçon. L’action en revendication de brevets relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.
Due DILIGENCE
Dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition d’entreprise, ou de rachat d’un portefeuille de brevets, il convient de s’assurer que l’acquéreur acquiert des brevets qui sont toujours en vigueurs, que les contrats dont ils font l’objet sont bien valides. Une due diligence permet de faire le point sur un portefeuille de brevets afin de pouvoir l’acquérir en pleine connaissance de cause.
Action en contrefacon
Lorsqu’un tiers met en oeuvre son brevet, il est possible d’en faire cesser les actes et d’obtenir réparation en diligentant une action en contrefaçon de brevets d’invention. La première étape nécessite de collecter la preuve de la contrefaçon, soit au moyen de constat d’huissiers, ou grâce à une saisie-contrefaçon. La contrefaçon de brevets relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.
VALORISATION
Les brevets sont valorisés soit en les cédant, soit en les donnant en licence à des tiers. Cette valorisation nécessite la rédaction de contrats devant respecter un formalisme spécifique ainsi que le droit de la concurrence.
Action en nullite
Il est possible qu’un produit ou un procédé mette en oeuvre le brevet d’un tiers. Dans ce cas, il convient d’analyser ce brevet afin de déterminer s’il est possible d’en contester la validité. Il existe plusieurs motifs de nullité : défaut de noouveauté, d’activité inventive, insuffisance de description, etc. La contestation de la validité des brevets d’invention relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.
INVENTION DE SALARIES
Lorsque l’inventeur est salarié, les droits de ce dernier sur son invention dépendent à la fois de son contrat de travail et de sa convention collective. Si dans certains cas, son employeur pourra s’attribuer la propriété de son invention, il devra toutefois en contrepartie, soit lui payer une rémunération complémentaire, soit un just prix, selon que le salarié soit investi ou non d’une mission inventive.
« Inventer c’est penser à côté »
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